La déclaration des vendeurs (DAC7)
Chaque année, Backscene déclare à l’administration fiscale les vendeurs établis dans l’Union européenne et leurs ventes, comme la loi l’impose aux plateformes de vente en ligne. C’est la directive européenne dite DAC7.
Dans cet article :
Qui est concerné
Tout vendeur établi dans un pays de l’Union européenne, particulier comme entreprise. Si tu es établi hors de l’Union européenne, ces informations ne te sont pas demandées.
Ce que tu fournis
Dans Finances, onglet Numéro de TVA, la carte Tes informations pour l’administration fiscale te demande, avant ta première vente :
- Ton numéro fiscal et le pays qui l’a délivré. En France, ce sont les treize chiffres de ta déclaration de revenus ou de ton avis d’impôt. Si tu n’as pas de numéro fiscal, coche « Je n’ai pas de numéro fiscal » et indique ta ville et ton pays de naissance.
- Pour une entreprise : son numéro fiscal et son numéro d’immatriculation au registre de son pays. Pour une entreprise établie en France, son numéro SIREN en tient lieu. Coche aussi chaque autre pays de l’Union européenne où elle vend sur Backscene par un établissement stable.
Sélectionne Enregistrer. Ensuite, la carte ne montre que la fin de ton numéro fiscal ; pour le corriger, sélectionne Modifier et saisis-le de nouveau en entier. Seul le titulaire de la boutique donne et modifie ces informations.
Tant qu’elles manquent
Ta boutique ne peut pas vendre : tes offres ne sont ni visibles des acheteurs ni achetables, et tu ne peux ni programmer un drop ni démarrer un live. L’écran te dit ce qu’il manque.
Ce que fait Backscene
Backscene fait la déclaration annuelle elle-même : tu n’as rien à déclarer à sa place. Elle ne te donne aucun conseil fiscal, et tes propres déclarations restent les tiennes.
Le détail est à l’article 11 des conditions vendeurs.